CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir la vente des produits présentés sur ce site par la SAS ASTERIA,
Parc d'activités de sologne, 5 rue Denis Papin, 41 6000 LAMOTTE BEUVRON (France).
SIRET : 84162188600017 - CODE APE : 47762 - TVA Intracommunautaire : FR 51 841 621 386 - N° Agrément CE01099
Tél. : +33 (0)2 54 95 96 42 - E-mail : asteria-semences@orange.fr - Site Internet : asteria-semences.com
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Au moment de la passation de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente énoncées ci-après, et déclare les accepter sans réserve.
Elles prévalent sur toutes autres conditions figurant dans un autre document sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. COMMANDE
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction aux présentes conditions générales de vente.
Votre commande peut se faire :
* sur Internet, sur le site www.asteria-semences.com
L'enregistrement de votre commande se fait automatiquement à réception du courriel.
* par commande en ligne ou par validation de devis, à l’adresse du siège de la société ASTERIA.
Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9h - 12h30 à 13h30 - 17h.
Toutes les commandes ne seront traitées et expédiées qu'à réception du paiement intégral.
3. PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euro, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition.
asteria-semences.com se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en vertu de certains aléas économiques.
Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement.
4. MODALITES DE PAIEMENT
Vous pouvez régler votre commande :
* par chèque émis au nom de ASTERIA. Votre commande passée via Internet ou par courrier, est valable pendant 7 jours. Passé ce délai, sans réception de votre chèque de règlement, elle sera annulée. Toute commande ne sera expédiée qu'à réception du paiement intégral, sous réserve de disponibilités.
5. SECURISATION
Grâce à l'adhésion au protocole SSL (Secure Socket Layer), les coordonnées de votre carte bancaire sont cryptées et ainsi protégées. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. asteria-semences.com n'a en aucun cas accès à ces coordonnées. Aussi, elles vous sont réclamées à chaque nouvelle transaction.
6. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
Pour la plupart des articles présentés sur le site, le délai moyen de traitement et d'expédition des commandes est d'environ 3 à 5 jours dans le cas d'un paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, sans que cette indication ait valeur d'engagement vis-à-vis du Client.
Dans le cas d'un règlement par chèque, le temps de traitement de la commande sera alors augmenté du délai d'encaissement du chèque.
Bien que nous nous efforcions toujours d'assurer la meilleure disponibilité des produits proposés, il se peut que certains d'entre eux soient légèrement différés, ou momentanément en rupture de stock chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs produits de sa commande ou d'un délai d'approvisionnement inhabituellement long, le Client sera informé par un e-mail.
Il aura alors la possibilité soit de patienter en fonction du nouveau délai qui lui aura été communiqué, soit d'annuler ou de demander l'échange des articles en rupture de stock.
7. VENTE A DISTANCE article L.121-20-1 du Code de la Consommation
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, d'un délai de quatorze jours, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. »
8. GARANTIE
C’est la garantie, en vertu de laquelle le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat de vente (articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation)
Article L.211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L.211-5 - "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-6 - Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L. 211-7. - « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L. 211-8. - « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.»
Article L. 211-9. - « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L. 211-10. - « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L. 211-11. - « L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L. 211-12. - «L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 211-13. - « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Article L. 211-14. - « L'action récursoire peut être exercée par le vendeur .final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »
9. LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant d'envisager un éventuel recours en justice.
Dans le cas contraire, l'article 46 du Code de Procédure Civile prévoit que Le demandeur peut saisir Le Tribunal de BLOIS. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI). Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI)
10. INFORMATIONS NOMINATIVES
asteria-semences.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
En application de l'article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer auprès de asteria-semences.com.
ASTERIA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.